: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Arrêté de la ministre des finances du 25 mars 2024, portant répartition des crédits de paiement et
des crédits d'engagement au titre du budget de l'Etat pour l'année 2023. - portant répartition des crédits de paiement et des crédits d'engagement au titre du budget de l'Etat pour l'année 2023.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
