: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Arrêté du ministre des finances du 12 février 2002,
portant publication des taux d'intérêts effectifs
moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs
correspondants. - portant publication des taux d'intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs correspondants.
