: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002,
fixant les catégories d'assurance prévues à
l'article 69 du code des assurances. - modifiant l'arrêté du 2 janvier 1993 fixant la liste des catégories d'assurances prévues à l'article 49 du code des assurances.
: Note commune 28 / 2013 - Commentaire des dispositions de l'article 26 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, relatives à l'octroi de l'avantage de l'enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs.
