: Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023.
: Note commune 6/2020 - commentaire des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives aux mesures au profit des associations s'occupant des personnes handicapées et sans soutien familial.
