: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Décret présidentiel n°2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l'Assemblée des
représentants du peuple - portant dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple.
