: Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022,
portant création du programme
d'autonomisation économique des catégories
pauvres et des catégories à revenu limité
bénéficiant du programme Amen Social et
des personnes handicapées et fixant les
conditions et les procédures du bénéfice. - portant création du programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
