: Décret gouvernemental nº 2020-163 du 13
avril 2020, portant prorogation exceptionnelle
des délais d'application de l'article 25 bis du
décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013,
relatif à la fixation des critères, des
procédures et des conditions d'octroi du
financement public pour les associations. - portant prorogation exceptionnelle des délais d'application de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations.
