: Décret gouvernemental nº 2020-413 du 29 juin 2020, portant repartition des credits, octroi de
crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d'article à article au titre du
budget de l'Etat pour l'année 2019. - portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d'article à article au titre du budget de l'Etat pour l'année 2019.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
