: Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020. portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020. - portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020.
: Note commune 10/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n²01856 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux associations.
