: Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020. portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020. - portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
