: Décret gouvernemental nº 2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental nº 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l'hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.
: Note commune 6/2020 - commentaire des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives aux mesures au profit des associations s'occupant des personnes handicapées et sans soutien familial.
