: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Décret gouvernemental nº 2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental nº 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l'hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.
: Note commune 10/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n²01856 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux associations.
