: Loin 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et
completant la loi n° 2008-79 du 30 decembre 2008.
portant mesures conjoncturelles de soutien aux
entreprises économiques pour poursuivre leurs
activités (1).
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
