: Décret-loi n° 2011-67 du 14 juillet 2011, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
: Décret n° 2024-711 du 30 décembre 2024, portant ratification de l'avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d'import-export pour le financement du budget de l'Etat.
