: Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 9
janvier 2023, fixant les délais d'application du
programme spécifique pour la mise à la
retraite avant l'âge légal au titre de l'année
2023. - fixant les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2023.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
