: Loi organique n° 2019-61 du 1er août 2019, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et ses deux annexes(1).
