: Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019,
portant approbation de la convention conclue
le 8 février 2018 entre la République
Tunisienne et la République Fédérale
d'Allemagne en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune(1).
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
