: Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019,
portant approbation de la convention conclue
le 8 février 2018 entre la République
Tunisienne et la République Fédérale
d'Allemagne en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune(1).
: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
