: Décret-los du Chef du Gouvernement n° 2020-
32 du 10 juin 2020, édictant des mesures
sociales exceptionnelles et complémentaires
pour l'accompagnement de certaines
catégones d'entreprises et la protection de
leurs salariés lésés par les répercussions de
la mise en œuvre des mesures de prévention
de la propagation du Coronavirus «Covid-19%.
: Décret n° 2023-161 du 17 février 2023. portant
majoration des salaires dans les secteurs non
agricoles régis par le code du travail et non
couverts par des conventions collectives
sectorielles ou par des statuts particuliers. - majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
