: Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002,
fixant les modalités de statuer sur les demandes
de restitution des sommes perçues en trop. - fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.
: Note commune 1/2018 - Commentaire des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
