: Décret-loi n° 2022-78 du 21 décembre 2022, complétant la loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l'Agence tunisienne de l'emploi et de l'Agence tunisienne de la formation professionnelle
: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
