: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
34 du 10 juin 2020. relatif à l'abrogation de
certaines dispositions du décret-loi n° 2020-
10 du 17 avril 2020, portant dispositions
particulières pour la répression des violations
aux régles de la concurrence et des prix.
: Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l'édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s'étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021(1).
: Note commune 2013/14 - تحليل أحكام الفصل 112 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية كما تمّ تنقيحه بالفصل 41 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 .
