: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
: Arrêté du ministre des affaires sociales du 22
mai 2023, modifiant l'arrêté du 15 mars 2021
portant fixation des sièges des commissions
médicales habilitées à fixer le taux
d'incapacité permanente de travail et de leur
compétence territoriale et la désignation de
leurs membres. - Fixant le siège de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme, prévues par l'article 6 du décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019 susvisé, est fixé à Tunis et elle se compose des membres précités
