: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
