: Loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d' orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
