: Décret n° 2009-3692 du 7 décembre 2009.
completant le décret n° 2004-519 du 9 mars
2004, portant institution d'une taxe à
l'exportation sur les déchets et débris de
fonte, de fer ou d'acier. - complétant le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier.
: Note commune 19/2015 - Commentaire des dispositions de l'article 22 de la loi nº 2015-30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 concernant la restructuration financière des entreprises économiques et des établissements touristiques.
