: loi n°96-50 du 20 Juin 1996 relative à la création du Centre de Recherches et d'Etudes sociales telle qu’elle a été modifiée par le décret n°2012-1697 du 4 septembre 2012, vient consacrer l'élargissement des nouvelles missions du CRES
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
