: Décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin
2021, portant fixation du montant de
l'indemnité de sujétions spéciales au profit
des agents exerçant au ministère de
l'équipement. de l'habitat et de
l'infrastructure. - Sont ajoutés aux dispositions du décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017 susvisé, l'article 15 bis et l'article 29 bis comme suit :
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
