: Loin 2001-16 du 6 février 2001. portant
ratification d'une convention tendant à éviter la
double imposition et de prévenir l'evasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu
conclue entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement de
l'Etat du Koweit (1).
