: Loi n 2001-76 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des zones franches économiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-14 du 31 janvier 1994 (1
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
