: Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001, portant
modification du code d'incitation aux
Investissements promulgué par la loi n° 93-120 du
27 décembre 1993 (1).
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
