: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001, portant
modification du code d'incitation aux
Investissements promulgué par la loi n° 93-120 du
27 décembre 1993 (1).
