: Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001, portant
modification du code d'incitation aux
Investissements promulgué par la loi n° 93-120 du
27 décembre 1993 (1).
: Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 5 août 2026, modifiant l'arrêté du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuée aux catégories pauvres
