: Décret Présidentiel n° 2022-636 du 18 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation
