: Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001
modifiant el complétant certaines dispositions de
la loi n°72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal
administratif (1)
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
