: Loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002 relative a
l'institution de mesures d'allégement de la charge
fiscale et d'amélioration des ressources des
collectivités locales (1).
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
