: Loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002 relative a
l'institution de mesures d'allégement de la charge
fiscale et d'amélioration des ressources des
collectivités locales (1).
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
