: Loi n° 2002-103 du 23 decembre 2002 portant institution d'un regime fiscal privilegie concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux (1)
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
