: Loi n 2003-32 du 28 avril 2003 relatives aux mesures fiscales portant appui aux operations d'assainissement financier des banques de développement (1)
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
