: Loi n° 2002-103 du 23 decembre 2002 portant institution d'un regime fiscal privilegie concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux (1)
: Décret n° 2025-420 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire créée par le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013. portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation et fixant son montant.
