: Loi n 2003-32 du 28 avril 2003 relatives aux mesures fiscales portant appui aux operations d'assainissement financier des banques de développement (1)
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
