: Arrêté de la ministre des finances du 5 juin 2026, modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l'article 35 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
