: Décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022, relatif à la prise en charge par l'Etat d'un pourcentage des primes d'assurance à l'exportation vers les pays de l'Afrique sub-saharienne
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
