: Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion
d'un cinquième titre au code des assurances
concernant l'assurance de la responsabilité civile
du fait de l'usage des véhicules terrestres à
moteur et au régime d'indemnisation des
préjudices résultant des atteintes aux personnes
dans les accidents de la circulation (1).
