: Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative a l'exonération des donations entre ascendants et descendants el entre époux du droit d'enregistrement proportionnel
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
