: Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative a l'exonération des donations entre ascendants et descendants el entre époux du droit d'enregistrement proportionnel
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
