: Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative a l'exonération des donations entre ascendants et descendants el entre époux du droit d'enregistrement proportionnel
: Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 5 août 2026, modifiant l'arrêté du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuée aux catégories pauvres
