: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Loi n° 2024-34 du 8 juillet 2024, portant approbation de la convention de financement conclue le
16 mai 2024, entre l'Etat Tunisien et un groupe de banques locales pour le financement du budget
de l'Etat
