: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: أمر عدد 144 لسنة 2026 مؤرخ في 20 جويلية 2026 يتعلق بالتّمديد في آجال تطبيق أحكام الفصل 25 مكرّر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
: Note commune 28 / 2013 - Commentaire des dispositions de l'article 26 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, relatives à l'octroi de l'avantage de l'enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs.
