: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Décret Présidentiel n° 2022-64 du 31 janvier 2022, portant ratification d'une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse. - portant ratification d'une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse.
